Congés payés et arrêt maladie : ce que dit la nouvelle loi

La nouvelle loi adapte le Code du travail pour respecter les exigences du droit européen.
Désormais :
Toutes les absences pour maladie ou accident, peu importe leur durée, sont considérées comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

Les salariés accumulent :

• 2 jours ouvrables par mois d’absence pour une maladie non professionnelle (jusqu’à 24 jours pour une période complète).
• 2,5 jours par mois en cas de maladie professionnelle ou accident du travail (30 jours maximum par période).

Ces dispositions sont applicables, sauf si des conventions collectives offrent des conditions plus avantageuses.
 

Cette réforme introduit des contraintes supplémentaires pour les employeurs :

• Information obligatoire : L’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congé disponibles et de leur date limite de prise dans le mois suivant sa reprise de travail.
• Communication traçable : L’information doit être transmise par un moyen attestant la date de réception, essentielle pour calculer les délais de report.

L’application rétroactive (de décembre 2009 à avril 2024) impose un plafond de 24 jours supplémentaires, mais depuis l’entrée en vigueur classique, il est possible de dépasser ce seuil. Voici un exemple concret pour clarifier :

Cas pratique : salarié en arrêt maladie non professionnelle

• Période avant l’arrêt (2 mois) : 5 jours acquis (2,5 jours/mois).
• Période d’arrêt (2 mois) : 4 jours acquis (2 jours/mois).
• Période après l’arrêt (8 mois) : 20 jours acquis (2,5 jours/mois).
• Total : 29 jours de congés payés.
  
  En cas d’incapacité à prendre ses congés pendant la période normale, une période de report de 15 mois s’applique. Elle peut être prolongée par accord collectif. Toutefois, cette disposition est réservée aux salariés empêchés objectivement de poser leurs congés.

Cette loi offre davantage de protection aux salariés, mais complexifie la gestion des congés pour les employeurs. Chez FOXY RH, nous aidons les entreprises à naviguer dans ces nouvelles obligations. Besoin d’un accompagnement sur-mesure ? Contactez-nous pour garantir une mise en conformité fluide et sereine.